Question écrite N° : 121478 de M. Rémi Delatte
publiée au JO le : 08/11/2011 page : 11729
Ministère interrogé > Écologie, développement durable
Texte de la question
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales.
Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés.
Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
Texte de la réponse : à venir
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-121478QE.htm
