Texte de la question
" IGEPAC, interroge Mme la ministre de l'écologie sur la réglementation concernant les contrôles des assainissements non collectifs. La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a rendu obligatoire le contrôle de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2012.
Le bien-fondé de ces contrôles est incontestable au regard des objectifs de protection de l'environnement et de la ressource en eau. Cependant, à ce jour, les contrôles effectués ont simplement pour but de vérifier la conformité des installations, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre une installation qui pollue et une installation qui ne pollue pas.
Les contrôles portent ainsi sur une obligation de moyens, et non sur une obligation de résultat, à savoir de ne pas polluer. De ce fait certaines installations peuvent être déclarées conformes alors même qu'elles polluent, tandis qu'une autre installation peut être déclarée non conforme alors qu'elle ne pollue pas.
De plus, il n'existe pas de norme nationale concernant aussi bien les prestations de contrôle que les objectifs de performance et les prestations d'entretien. Cette situation provoque l'incompréhension légitime des usagers des services d'assainissement non collectif. De plus, elle met en difficulté les collectivités territoriales alors que la législation et la réglementation applicables ne sont pas de leur ressort.
C'est pourquoi IGEPAC lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation et la réglementation concernant le service public d'assainissement non collectif afin que celle-ci soit basée sur une obligation de résultat, d'une part, et que des normes nationales soient mises en place concernant les prestations de contrôles, d'autre part. "
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