Info ou intox
La suppression imminente de certains effets nocifs du contrôle des ANC ne serait qu'une question de jours.
L'arrêté concernant le contrôle serait abrogé et remplacé dans ses grandes lignes par ce qui suit :
" - l'analyse de la conformité réglementaire ne concerne que les constructions neuves ;
- pour l'existant ( plus de notion d'ancienneté ), l'analyse porte sur une conformité liée aux risques (sanitaires, environnementaux, sécurité pour les personnes).
En cas de non-conformité dans une zone à « risques », les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans.
En cas de non-conformité (installation incomplète ou dysfonctionnement majeur) mais sans « risques », pas de délai réglementaire pour les travaux."
En revanche, reste une " spoliation " en cas de vente.
L'OBLIGATION des travaux restent à réaliser dans un délai d'un an, sans prévision de subvention semblable au collectif.
Une évidence d'igepac
Ce point devra être rendu légal par le Conseil d'Etat car, à priori, nous sommes encore dans une République où il n'est pas permis de faire de ségrégation entre citoyens.
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