envoyé par Frédéric SESTINI
Président de l'AUAN3CVS

le 29 JUIN 2010 

Lors de leur assemblée générale du 20 mai 2010, les membres de l’Association des usagers de l’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Val de Sèvre ont exprimé le souhait de faire connaître leur position et leurs propositions à leurs élus les plus proches, en voici une synthèse :

Sur la loi dite « grenelle 2 », ils se sont prononcés résolument contre la possibilité qui va être offerte aux collectivités gestionnaires de créer un service unifié de l’Assainissement regroupant le collectif et le non collectif avec pour conséquence la création d’une redevance unilatérale pour l’ensemble des foyers. L’Association demande aux élus de la CDC Val de Sèvre de ne pas voter cette option proposée par la loi, dès que les décrets d’application leur permettront,  car :

• Les principes énoncés favoriseront une hausse considérable et unilatérale des redevances d’assainissement sans apporter aucune nouvelle garantie de résultat pour les usagers.
• Cette hausse présente une tentation facile de percevoir de nouvelles recettes sans la transparence d’utilisation de celles-ci.
• Cette loi représente une opportunité de mettre en œuvre une privatisation du service de l’assainissement  (ce que le Président de la CDC Val de Sèvre nomme pudiquement une délégation de service public) pour le plus grand bénéfice d’opérateurs privés.
• Cette nouvelle loi ne change rien au fond du problème posé pour la mise en œuvre d’une politique d’assainissement locale, équitable, fiable, pérenne, économiquement et écologiquement acceptable.
• Plus que jamais, nous exprimons notre exigence de conserver sur notre territoire des services publics d’assainissement  et notre refus de leurs éventuelles privatisations.

Sur la pratique actuelle du SPANC, l’Association souhaite qu’un débat s’établisse sur de nouveaux principes et de nouvelles pratiques que la réglementation actuelle permet de mettre en œuvre, qui relèvent -jusqu’à ce que le législateur en décide autrement-  des pouvoirs de police du maire (et non de ceux du SPANC).

• Passer de l’obligation de moyens (évaluation de conformité de construction sans réels fondements scientifiques, seulement réglementaires) à l’obligation de résultat (ne plus polluer selon les normes d’analyses connues), ce qui coûterait moins cher à tous, (usagers et collectivité). Les arrêtés de 2009 le permettent.
• Un ANC qui fonctionne n’est pas un ANC conforme c’est un ANC qui ne pollue pas. C’est l’usage qui pollue.
• Celui qui ne pollue pas ne coûte rien à la collectivité.
• Celui qui pollue, ne respecte pas loi certes, mais il n’est pas -sauf cas particuliers-  un dangereux délinquant (4 pages sur 12 dans le règlement du SPANC). Il n’a souvent simplement pas  les moyens financiers ou sociaux de se mettre aux normes
• L’investissement  privé que représente la construction d’un ANC et ses contrôles doit être placé  en situation d’équité avec  la redevance d’assainissement collectif qui couvre les investissements et contrôles publics.
• Cesser les discours simplistes et culpabilisants, ils ne sont plus écoutés, les ANC particuliers ne sont pas les premiers pollueurs des nappes phréatiques, et de très loin, pourtant le niveau de contraintes qui va leur être imposé n’a aucun précédent.

Passer à une périodicité de 10 ans, tant pour les contrôles que pour les prescriptions.

Différencier le prix et l’usage des trois contrôles :

1 contrôle de bon fonctionnement à 35 euros

1 contrôle de diagnostic à 56 euros

1 contrôle de conception- réalisation à 75 euros

Si le contrôle donne une évaluation négative valant prescription de travaux

Possibilité pour l’usager d’avoir recours à un laboratoire indépendant à sa charge pour :

1 contrôle d’éléments en suspension

1 contrôle du débit en oxygène

Si un ou les deux contrôles sont au dessus des normes de pollution, la prescription de travaux se fera sur la ou les parties défaillantes de l’ANC concerné sinon rien.

Si impossibilité physique  d’effectuer les contrôles chimiques, les premières prescriptions de travaux viseront d’abord et avant tout à pouvoir les réaliser.

En cas de prescriptions de travaux, le montant du solde des travaux restant à la charge de l’usager (ainsi que le coût des contrôles intermédiaires) ne pourrait être supérieur à 20 ans de taxe d’assainissement collectif avec un usage similaire (nombre de personnes présentes au foyer).

Pour les travaux dépassant la capacité financière ou/et d’endettement du foyer concerné, construire un système de délivrance d’aides progressives selon les revenus et charges du foyer, proratisé avec la valeur et la grandeur de l’habitation, Dossier instruit par le CIAS, qui centraliserait -en toute confidentialité- toutes les capacités d’aides financières directes (délivrées à la CDC) ou indirectes (délivrées au foyer concerné) au regard de chaque dossier.

Autre alternative souhaitable, la mise en œuvre d’un système de travaux par tranches successives sur plusieurs années permettant au foyer concerné de financer son projet sans se mettre en péril financièrement.

S’il y a impossibilité de financer, on pourrait parfaitement attendre un changement de situation du propriétaire ou de propriétaire non contraint comme cela s’est passé depuis des lustres pour  les nombreuses habitations du territoire pour  l’électricité, la plomberie, le chauffage, l’isolation et qui, il y a cinquante ans n’avaient aucun confort ou n’existaient pas….

Pouvoir réaliser matériellement et financièrement sa mise aux normes ne saurait conduire au surendettement ou à la vente de sa maison d’habitation. Cette limite ne peut être franchie par le SPANC.

Au-delà des 10 à 15 minutes effectives  de contrôle et de conseil, de sa rédaction et du temps de trajet, le temps de travail moyen consacré à chaque type de contrôle devrait être la base de calcul réel des coûts des contrôles pour que chacun puisse comprendre et donc accepter le coût de la redevance.

Pratiquer réellement la fonction de conseil : un conseil n’est pas la lecture de la loi et des intimidations qui en découlent, il est la recherche d’une solution adaptée à une situation existante d’assainissement ancienne, souvent unique, et qui peut être défaillante (ce qui reste à prouver).

Un contrôle de bon fonctionnement ne peut contredire le diagnostic ou la conception, si c’est le cas, si l’usager est de bonne foi et n’a procédé à aucune modification, ce sera le SPANC qui sera dans l’erreur. Seul l’entretien peut être jugé défaillant.

Etablir une procédure de contestation possible et réglementée qui responsabilise le cadre d’action du SPANC et la pratique de ses agents. Normer le contrôle en s’inspirant de la norme AFNOR NF-P15-910. Le non vu doit être remplacé par le non fait par le SPANC, ce qui resitue les responsabilités.

Si les contrôles chimiques sont négatifs, le SPANC prend le coût des deux contrôles chimiques à sa charge puisque son évaluation de non-conformité serait alors erronée.

Il existe de multiples dispositifs d’assainissement alternatifs (pas seulement les toilettes sèches) aux solutions proposées par le SPANC. L’usager pourrait les proposer en s’engageant à prouver l’efficacité de son installation par le recours aux mêmes contrôles chimiques (sur site extérieur  pilote et/ou après construction de l’ANC), en cas d’évaluation positive le SPANC délivre une dérogation et autorise la construction.

L’étude de sol n’est pas nécessaire, si le zonage d’ANC a été correctement fait.  C’est -sauf cas géologique ou hydraulique particulier- un coût de procédure inutile.

Collectiviser les vidanges, recenser les ANC à refaire par année civile pour négocier le volume donc les prix avec les fournisseurs.

Si les choses restent en l’état, les usagers ont un  intérêt financier évident à refuser les contrôles et même à accepter la double redevance qui ne sera alors qu’un droit à polluer finançant -sans contrepartie de prestation- la collectivité, en ne responsabilisant plus personne, ni un SPANC désœuvré, ni les élus, ni les usagers.

Ce qui accréditerait la thèse d’une règlementation insincère uniquement destinée à satisfaire les normes européennes et le lobby de l’eau (ceux qui produisent de l’eau potable vont être les mêmes qui vont proposer leur service d’assainissement clé en main) ou encore fabriquer des recettes supplémentaires et non malheureusement à protéger l’environnement et la santé publique.

Exemples d'actions menées localement par l'association :

<< Lettre aux Maires

 << Invitation à un pique nique revendicatif  

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Merci à Frédéric SESTINI

Une conséquence du SPANC à approfondir

La redevance des Assainissements Collectifs est incluse dans le prix moyen du mètre cube d'eau. Il faudra ajouter la redevance des Assainissements Non Collectifs : pour ma part le prix du m3 va passer de 2 € à 7 €.

Actuellement, personne ne réagit alors que quelques centimes d'euros d'augmentation de l'eau des villes font toujours la une de la presse !!!

C'est essentiellement à la campagne, que les SPANC vont régner ... .

A suivre.

Pierre PETIT

            Notre association A.D.A.V. dispose d’un blog

 http://adavilleneuvesurbellot77.over-blog.com

sur lequel nous publions nos revendications et nos actions.

Voici un article résumant succinctement  nos revendications :

1)      Une harmonisation du coût du contrôle pour tous les SPANC de France, n’excédant pas 42 €.

2)      Un contrôle tous les 8 ans, voire tous les 10 ans comme la loi va l’autoriser.

3)      Une annualisation, choisie et non imposée, et payable après le contrôle.

4)      Tous les maires de toutes les communes doivent se porter maîtres d’ouvrage pour les particuliers en ANC afin d’obtenir les subventions prévues dans les textes par l’agence pour l’eau et le département. (60% par l’agence de l’eau et 20% par le département).

5)      Les SPANC doivent homologuer plusieurs filières d’ANC, plutôt que d’imposer seulement des filtres à sable.

6)      Une charte devrait être élaborée avec tous les acteurs de l’ANC.

7)      Une commission consultative devrait être instituée dans chaque commune.

Voici quelques explications supplémentaires sur nos demandes et nos actions

Le montant initial de la redevance pour le 1^er contrôle était de 105 € 50. Nous avons estimé que cette somme était excessive par rapport au service rendu. Par ailleurs nous avons incité le SIANE-SPANC de Rebais à demander les subventions auxquelles il avait droit comme le prévoit la loi « LEMA » du 30.12.2006. L’agence de l’eau Seine Normandie avait accepté le principe de cette  subvention à partir du 1^er janvier 2008. En fait le SIANE-SPANC de Rebais ne l’a obtenu qu’à partir du 01/01/2010, du coup le prix du contrôle est passé à 42 € 20. Ceci nous a conduit à demander ce qui allait se passer pour les personnes ayant payé le taux complet.* Pas de réponse de la part du SPANC.

1)      Par lettre du 14 avril 2010, nous avons demandé au SPANC de nous fournir la délibération du 13 novembre 2009 fixant les nouveaux tarifs. Nous avons appris qu’à partir de 2010, la redevance serait annualisée avec augmentation de 20% puisqu’elle passerait à 31 € 65/an. Nous ne sommes pas  opposés à l’annualisation, mais d’une part nous trouvons l’augmentation excessive, d’autre part cette annualisation ne doit pas être imposée mais choisie par le propriétaire et payable après le contrôle. Ensuite nous voulons savoir comment cette annualisation va être harmonisée pour ceux qui ont déjà subi un contrôle et pour ceux qui ne l’ont pas encore subi. Nous avons interrogé le SPANC sur ce sujet. Pas de réponse de sa part. Nous avons constaté que certaines personnes qui avaient déjà payé un contrôle à 105 € 50 avaient été contraintes de payer l’annualisation de 31 € 65 sans avoir été contrôlées une deuxième fois et avant la fin des 4 ans que le premier paiement couvrait. Nous avons décidé d’assigner le SPANC devant le tribunal administratif de Melun pour demander l’annulation de cette décision.

2)      Nous sommes intervenus auprès du président du Conseil général de Seine et Marne pour qu’il incite tous les organismes s’occupant de ce problème sur le département à pratiquer les mêmes tarifs. Lors de notre rencontre avec lui, il a été d’accord sur le principe, mais jusqu’à présent il n’a rien fait.   

3)      Nous sommes intervenus auprès de Monsieur Christian Jacob, député de la circonscription et président de la commission qui à l’assemblée nationale étudie le dossier de l’environnement. Nous souhaitons que le législateur fasse des lois plus simples et plus compréhensibles, ne laissant pas trop de place à l’interprétation souvent défavorable aux citoyens et plutôt favorables aux organismes. Nous demandons que le législateur mette en place dans toutes les communes une commission consultative composée de citoyens mandatés par leurs pairs. Nous avons fait les mêmes demandes au SPANC de Rebais et à tous les maires adhérents à cet organisme. C’est le refus général car ils estiment qu’étant élus ils sont seuls habilités à prendre des décisions, ils pensent qu’ils savent tout sur tout et ils ont tous peur que les citoyens mettent leur nez dans les affaires communales ou extra communales.**

4)      Nous avons demandé qu’une charte soit élaborée pour tout le département un peu sur le modèle de ce qui existe en Loire Atlantique. C’est le silence radio sur le sujet.

5)      Nous avons des problèmes sur la réalisation des contrôles, car ceux-ci aboutissent toujours à dire que les particuliers ne sont pas aux normes alors qu’ils y étaient lors de la mise en service de leur installation. Nous demandons au SPANC de ne pas obliger les propriétaires à faire systématiquement des travaux, nous voudrions que seules les installations présentant des dangers immédiats fassent l’objet de réhabilitation. Nous demandons aussi que les contrôles tiennent compte de l’environnement immédiat comme les rejets ou l’état du milieu. Les autorités nous ignorent sur ce sujet.

6)      Nous demandons que les contrôles n’aient pas lieu tous les 4 ans, car c’est inutile. La loi permet 8 ans et sans doute demain 10 ans, ce qui est amplement suffisant. Il y a d’autres moyens de savoir ce qui se passe. Silence radio sur le sujet.

            Nous avons à plusieurs reprises contacté tous les intéressés du haut en bas de l’échelle. Nos députés nous répondent avec de bons sentiments. Les élus régionaux ainsi que certains élus du conseil général ignorent de quoi il s’agit. La conseillère du canton de Rebais a été tenue au courant de nos revendications. Pas de réponse. Les maires concernés font en général la sourde oreille en pensant que c’est le SPANC qui doit tout gérer.

7)      L’agence de l’eau peut donner des subventions aux communes pour les contrôles ou pour l’entretien des installations. Notre SPANC n’a pas intégré la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif ». Il ne peut pas recevoir la prime. Dans notre secteur, il s’agit de primes forfaitaires (basées sur quoi ? mystère). Nous ne  nous sommes pas encore penchés sur ce problème.  Les communes doivent aider les particuliers à faire les travaux nécessaires en se portant  « maîtres d’ouvrage » pour les ANC afin d’obtenir les subventions prévues par l’agence de l’eau et le département. En effet les particuliers seuls n’ont pas accès à ces subventions. Il semble qu’il n’y ait pas d’empressement pour cette activité. 

            Voilà quelques idées sur lesquelles nous travaillons. Nous pensons que partout il y a les mêmes problèmes. Le plus difficile est de pouvoir se faire entendre des autorités qui ne savent pas ou ne veulent pas communiquer. Il avait été question dans la LEMA de former les protagonistes à la communication. Rien n’a été fait et les élus n’y semblent pas favorables si on en juge par les réactions qu’une telle idée a suscitées.

Pour le bureau de l’ADAV, 2 rue du pressoir, 77510 Villeneuve sur Bellot

 Le président                                                     Le secrétaire général

P. TUBEUF                                                     L. BENETEAU

A Villeneuve sur Bellot le 9 juillet 2010

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Merci à l'ADAV pour cette publication.

* Les subventions normales des Agences de l'Eau ne semblent pas être réparties équitablement, ... à étudier.

** S'intéresser à la gestion de l'eau nous fait découvrir la structure du pouvoir de notre République, de la base au sommet : triste constat pour les futures générations !!! C'est le reflet d'une incompétence notoire à respecter les principes élémentaires de notre République, souvent par ignorance, par manque de formation. Un élu n'est qu'un citoyen comme vous et moi. C'est donc avant tout une éducation républicaine qu'il manque à de nombreux élus.

Redevance : trouvez l'erreur

L'usager devait donc payer 1055 € pour mettre en place un simple contrôle de son assainissement ( une centaine d'euros par an pour un contrôle obligatoire tous les 10 ans ). Cette redevance médiévale, un octroi sur la pollution, se généralise à des petites communes d'une centaine d'habitants ( ou moins ). La gestion est confiée à des grosses structures ( communautés de communes, syndicat, entreprise privée, ... ).

Prenons l'exemple d'un village de l'Auxois avec 75 € de redevance annuelle. Le SPANC a été délégué à la communauté des communes du canton qui en a confié la gestion à un gros syndicat  ... qui utilise les services d'un privé.

Bilan pour la commune en respectant la loi : le coût de la gestion d'un contrôle tous les dix ans pour une centaine d'assainissements individuels est donc de 75 000 €. Bilan par contrôle : 750 €. 

La Mairie aurait pu faire ce travail sans que cela coûte de l'argent aux habitants : en moyenne, la gestion d'un contrôle par mois ne donnait pas un travail supplémentaire extraordinaire à notre maire !!!

Le député du canton est président de cette communauté, ... !!!

Où est l'interêt général ?

Actuellement, pas d'explication, pas de réponse de la part du SPANC !!!

A suivre.

Pierre PETIT

ANC et AC

80 % des français bénéficient de grosses subventions ( communautés de communes, département, région, Agence de l'eau, ... ) pour construire les structures de l'assainissement collectif par exemple. Des subventions qui peuvent même atteindre 100 % pour des petites collectivités.

igepac a commencé une enquête statistique pour justifier une demande de respect du droit républicain : les ANC ( Assainissement Non Collectif ) ont le DROIT de bénéficier de subventions dans les mêmes proportions que les AC ( Assainissements Collectifs ). Les usagers en AC et en ANC payent les mêmes redevances aux Agences de l'Eau lorsqu'ils acquittent leurs factures d'eau. Pourquoi n'auraient-ils pas droit également à ces subventions. Ce droit doit être respecté uniformément sur le territoire.

L'anarchie sur les tarifs de l'eau se retrouve également sur les tarifs des contrôles des ANC.

Le communiqué de presse de la CLCV du 21 juin 2010

Plus de 5 millions de foyers (soit environ 12 millions de français) ne sont pas raccordés au tout à l’égout et sont en conséquence équipés d’un système d’assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux, …). La loi impose désormais que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis selon une périodicité qui ne doit pas excéder huit ans. Le contrôle donne lieu à la perception d’une redevance.

Afin de mieux connaître les pratiques tarifaires des services, la CLCV a mené une enquête nationale sur 100 services répartis dans 20 régions. Les résultats sont édifiants :

-          Pour le premier contrôle des installations, les prix vont suivant les SPANC de la gratuité à 184 € ;

-          Pour le contrôle périodique, les prix vont suivant les SPANC de 42 € à 368 €, soit un rapport de 1 à plus de 8 ! (prix calculés par période de huit ans).

Cette inégalité des tarifs pratiqués suscite incompréhension et colère d’un nombre croissant usagers sur le terrain. Beaucoup ont rejoint la coordination nationale CLCV sur le sujet (v. www.spanc.clcv.org). 

Si le but des contrôles de lutter contre les pollutions diffuses est légitime, ceux-ci doivent s’effectuer selon des tarifs harmonisés au prix le plus bas pour les usagers. Pour cela, plusieurs leviers d’action sont possibles, et notamment le regroupement de services pour faire des économies d’échelle.

Par ailleurs, il est étonnant que la plupart des services aient choisi une échéance quadriennale alors que la loi n’exige qu’une périodicité de huit ans, et sans doute bientôt dix (apport du projet de loi Grenelle II) ! Dans la très grande majorité des cas, cette périodicité est amplement suffisante.

La CLCV rappelle que le montant de la redevance doit correspondre au service rendu. Beaucoup de SPANC pratiquent des tarifs raisonnables, ce qui prouve bien que c’est possible.

La CLCV demande la généralisation des commissions consultatives, sans limitation de seuil de population, pour qu’une concertation approfondie s’instaure dans chaque service sur le règlement de service qu’il va falloir mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Contacts presse:

Stéphane BERNHARD s.bernhard@clcv.org 

Pour en savoir plus :

Un site Internet :

www.spanc.clcv.org : mis en place par la CLCV, ce site ambitionne de donner une information objective aux usagers de l’assainissement non collectif, afin que l’ANC soit juste socialement, supportable financièrement et efficace pour l’environnement et la santé publique.

Un guide :

160 pages, 11 €

• Un dépliant :

L'enquête :

Suite à de nombreuses plaintes reçues de la part des usagers du service public d’assainissement non collectif, la CLCV (Association Nationale de Consommateurs et d’usagers) vient de créer une coordination nationale sur l’assainissement non collectif. Par ailleurs, La CACE (Coordination des associations des consommateurs d’eau) a organisé le 6 juin à Ternay (Rhône) une Aquarévolte (voir interview de son président par ailleurs) exigeant notamment le retour de la régie publique (communale ou intercommunale) comme mode de gestion de l’assainissement. Ainsi pour informer de leurs droits mais aussi de leurs obligations les usagers du service public d’assainissement non collectif, la CLCV vient d’ouvrir un site Interne SPANC .

Elle demande ce que les usagers sont en droit d’attendre d’un service public, à savoir : « la gratuité du premier contrôle des installations d’assainissement non collectif. » En effet, la CLCV constate « de trop grandes disparités de prix, certains SPANC appliquent la gratuité alors que d’autres notamment délégués au privé, facturent jusqu’à 150 euros voire plus ce premier contrôle. »

Par ailleurs, la CLCV exige que les travaux de mise en conformité des installations existantes ne soient imposés aux propriétaires qu’en cas de danger avéré pour la santé des personnes ou pour l’environnement. C’est tout le sens de l’article 57 de la loi Grenelle II, hélas toujours en projet. Cet article vise à modifier et modérer l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales en précisant que « ... A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui récapitule soit les modifications à apporter au projet d’installation pour qu’il soit en conformité avec la règlementation en vigueur, soit les travaux à effectuer dans les installations existantes seulement si elles présentent des dangers pour la santé des personnes ou sont à l’origine de risques avérés de pollution de l’environnement. »

Dans tous les cas où des travaux s’imposent, la CLCV préconise :
  « un accompagnement économique des propriétaires concernés ;
>  la mise en place d’une réglementation stricte pour éviter les dérives des délégataires privés et garantir une égalité des traitements ;
 > l’élaboration d’une chartre du service public d’assainissement non-collectif avec la participation de tous les acteurs, élus et usagers compris. » 

Ensuite, il y a la question des arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatif aux prescriptions techniques et à l’agrément et aux missions des contrôleurs. Il est urgent qu’ils soient publiés au Journal Officiel.

En effet, les modalités du contrôle techniques définies par l’arrêté du 6 mai 1996 (voir notre dossier) sont contraires à la loi sur l’eau du 31 décembre 2006 pour les raisons suivantes :

>  absence de distinction entre les installations de moins de 8 ans et celles de plus de 8 ans comme l’exige l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi sur l’eau du 31 décembre 2006 ;

>  non parution des arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatifs aux prescriptions techniques et aux contrôleurs empêchant de prendre les mesures les plus appropriées et imposant des redevances avant la parution de tels arrêtés ! L’article L1331-1-1 du code de la santé publique dit bien que « les modalités de vérification de la conformité des installations d’assainissement non collectif sont définies par un arrêté... » ;

>  contrôle à priori prévu par l’arrêté du 6 mai 1996 alors que la loi sur l’eau prévoit un contrôle à postériori. De ce fait, les poursuites pour non paiement des redevances sans justificatif suite à un contrôle sont contestables et contestées.

Et puis pourquoi payer une redevance sur l’assainissement non collectif alors qu’il existe par ailleurs une redevance dite pour pollution domestique prélevée sur la facture d’eau par les agences de l’eau ? La question mérite d’être posée parce que 80% de cette redevance pour pollution domestique peuvent être récupérés par les SPANC dans le cadre des aides qu’ils sont en droit d’attendre des agences de l’eau comme le leur permet la loi sur l’eau. Cela éviterait de faire payer deux fois l’usager.

Cet imbroglio juridique crée donc pagaille et confusion qui profite aux entreprises privées auxquelles les communes ont délégué le service d’assainissement non collectif. Pourtant il n’y a pas le feu, les communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour effectuer les contrôles.

  Le contrôle de l’assainissement individuel
  Article de Daniel Roucous PCF ARDECHE

 
Igepac est en accord avec la CLCV



 

Voici les axes d'action de la CLCV ( voir son adresse à l'Acceuil, sites amis ) :

1. Demander à ce qu'on commence par mettre l'accent sur les habitations qui ne disposent pas d'installation d'assainissement du tout, pour vérifier si elles posent problème, et prévoir un accompagnement économique pour les propriétaires concernés ;Intervenir auprès des ministères de l'Ecologie et de l'Intérieur pour demander une action auprès des préfets afin qu'ils incitent les communes et les SPANC à " lever le pied " en attendant la parution de la nouvelles règlementation ;
2. Demander la mise en place d'une concertation approfondie dans chaque SPANC pour remettre tout à plat et engager une concertation avec les usagers sur le contenu du règlement de service ;
3. La première visite devrait être un simple état des lieux et ne pas se transformer en contrôle comme c'est trop souvent le cas.
   Par ailleurs, cet état des lieux et le premier contrôle de conformité devraient être gratuits. S'il y a obligation de modifier l'aménagement de la propriété pour accéder aux installations, les frais de remise à l'état initial doivent être pris en charge par le SPANC.
4. Faire le lien avec les autres contrôles (qualité de la ressource, état des rivières…) qui pourraient être suffisants pour savoir si l'ANC fonctionne ;
5. Concernant le prix des prestations, il existe de trop grandes disparités.
   Il est rappelé que ce sont les maires qui fixent les prix, même en cas de délégation.
6. Il convient d'attirer l'attention de ces derniers sur la nécessité de fixer un prix raisonnable, et en tout cas en apportant la justification ;
7. Accroitre le rôle des agences de l'eau pour financer les collectivités locales et les accompagner dans leur mission de contrôle des ANC, il y a là aussi trop de disparités entre les Agences ;
8. Mettre en place une réglementation la plus précise possible pour éviter les dérives des professionnels et garantir une égalité de traitement.
   Par ailleurs, il faut prendre immédiatement en compte l'article 57 du projet de loi Grenelle II ;
9. mettre en place des Chartes comme c'est le cas en Loire-Atlantique. Celle-ci a été élaborée dans la concertation avec l'ensemble des acteurs ;