Question écrite N° : 123457 de M. Philippe Folliot

Question Ministère interrogé > Écologie, développement durable,

 Question publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12712

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3049

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique de la mise aux normes des installations d'assainissement non collectif. La crise actuelle met à mal bon nombre de dispositifs d'aides ou de crédits d'impôts permettant la mise aux normes des logements de nos concitoyens.

Le Grenelle 2, portant engagement national pour l'écologie, a fait des travaux d'assainissement un sujet majeur du « verdissement » de nos pratiques. Dans le cadre de leurs contrôles, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) demandent la réalisation de ces travaux dans le respect du Grenelle 2 (loi du 12 juillet 2010, article 159).

Dans un contexte de restrictions budgétaires et de cadre normatif toujours plus pesant, il pose la question de la mise en oeuvre de ces normes pour les particuliers. Il lui demande donc de préciser quelles aides, fiscales ou financières, peuvent être octroyées aux particuliers afin de réaliser leurs travaux d'assainissement non collectif.

Texte de la réponse

L’objectif des pouvoirs publics est, tel que prévu dans la loi Grenelle 2, de prioriser l’action sur les situations posant de vrais problèmes sanitaires ou environnementaux, de profiter des ventes et des nouvelles constructions pour remettre à niveau progressivement le parc d’installations de l’assainissement non collectif (ANC) avec le souci d’harmoniser les pratiques des services publics d’assainissement non collectif (SPANC).

Après une large consultation, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques avérés de pollution de l’environnement figureront prochainement dans un arrêté interministériel relatif à la mission de contrôle des communes. Ces critères auront ainsi une portée nationale. Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides que les agences de l’eau mettent en place à ce sujet.

Ces politiques d’aides sont définies et adoptées par les agences de l’eau en fonction du contexte spécifique à chaque bassin. Dès 2013, il est prévu de mettre en place par redéploiement un appui financier supplémentaire des agences de l’eau, afin d’intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d’activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages. Ce soutien pourrait être de l’ordre de 800 millions d’euros sur 6 ans, au titre des 10e programmes d’intervention des agences de l’eau.

Les agences de l’eau définiront localement les modalités d’octroi de leurs aides. Les particuliers peuvent également bénéficier, sous certaines conditions :

- des aides attribuées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah);

- de l’application d’un taux réduit de TVA (7 %), selon certaines conditions;

- de l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides indiquées ci-dessus.

- de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier dans certaines situations des subventions des conseils généraux.

Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d’assainissement non collectif s’acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l’eau ou les Conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.

En 6 ans 800 000 euros sur 12 milliards d'euros de budget = 6,7 %

Bon à connaître : le financement des AGENCES

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/farandole/2011/pap/pdf/Jaune2011_Agence_Eau.pdf /

La perle rare

La gestion financière de l'assainissement de cette petite ville ( 900 habitants ) semble être exemplaire au regard de l'équité entre le collectif et l'individuel. Comme quoi la compétence peut se trouver parfois dans nos campagnes, une gestion programmée de l'ANC sur 10 ans avec subventions.

La première tranche des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif a démarré cette année 2011 et vient de s'achever.

Un réseau collectif

La commune de Saint-Germain-du-Crioult, en pointe en la matière sur Condé Intercom, a créé un réseau d'assainissement collectif dans le bourg, du panneau Saint-Germain vers Condé à la Zone Artisanale, dans la route de Pontécoulant pour les lotissements et jusqu'à la salle polyvalente, route de Saint-Pierre-d'Entremont. Mais aussi au village des Isles avec sa propre station. Le coût total est de 1,5 million d'euros. « Nous avons obtenu 80 % de subventions pour les stations d'épuration et 65 % pour le réseau d'assainissement collectif », précise Francis Rolland, maire adjoint. Pour la somme restant à la charge de la commune, 80 % ont été empruntés à 0 % sur 15 ans et les 20 % restant sur 20 ans.

Un Spanc initié en 2003

Le schéma d'assainissement a été initié en 2003 pour définir les zones en assainissement collectif et en non collectif. Le Spanc, service public d'assainissement non collectif a été créé en 2004. 77 logements étaient alors non conformes. Une vingtaine de réhabilitations a déjà eu lieu cette année. L'opération se poursuivra en 2012 et 2013. Le coût moyen par logement est de 1 669 € (minimum 1 270 € et maximum 2 934 € selon le terrain, la grandeur du logement...). « Les particuliers ont pu emprunter les sommes nécessaires à taux zéro, remise en état des terrains compris. Pour éviter les litiges, les maires adjoints ont fait les déclarations d'ouverture et de fermeture des travaux, sans oublier la vérification pendant les travaux et la réception définitive ». Le coût global total est de 254 490 €. 152 694 € de subventions ont été obtenues. ( 60 % )

Source http://www.ouest-france.fr/   jeudi 17 novembre 2011

Question écrite N° : 116383 de M. Dominique Le Mèner

publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8474

Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12035

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

Texte de la question

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du financement de la mise aux normes des installations d'assainissement autonome.

La loi sur l'eau de 1992, qui a créé les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), puis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, ont ainsi instauré l'obligation pour les communes d'effectuer le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif avant la date du 31 décembre 2012, avec un renouvellement de ce contrôle au moins une fois tous les 8 ans.

Le contrôle comporte une vérification de la conception des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ainsi qu'un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations, établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer.

Une entreprise agréée doit par ailleurs procéder périodiquement à la vidange des installations. En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra effectuer les travaux prescrits dans un délai de quatre ans.

Au regard de la charge financière que représente ces obligations, et qui concernent les résidents de zones rurales où l'on compte nombre de retraités aux pensions modestes, il semble nécessaire de renforcer l'accompagnement des ménages par le biais d'aides directes ou d'incitations fiscales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises en ce sens.

Texte de la réponse

Si le diagnostic d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) stipule que cette dernière présente des risques sanitaires et environnementaux avérés, le propriétaire aura quatre ans pour l'adapter ou la changer. Dans le cas d'une transaction immobilière, ce délai est réduit à un an et les travaux sont à la charge de l'acheteur.

Les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif sont à la charge des particuliers mais bénéficient de facilités :

- des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), les agences de l'eau ou les conseils généraux (redistribuées par les communes ou groupement de communes) ;

- de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ;

- de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

En outre, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune (ou structures de coopération intercommunales concernées) pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité.

Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondant aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.

Dans le cadre des 10es programmes des agences de l'eau actuellement en préparation, un soutien plus fort aux dépenses de réhabilitation de l'assainissement non collectif sera mis en place dans le cadre de partenariats avec les services publics d'assainissement non collectif. Les agences de l'eau pourraient consacrer 800 Meuros à cette politique en partie dans le cadre du fonds de solidarité urbain-rural*.

* Le prochain article sera une troisième question au gouvernement consacrée à ce fonds de solidarité urbain-rural.

Question écrite N° : 107738 de M. Michel Hunault publiée au JO le : 10/05/2011 page : 4698

Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût exorbitant des travaux de raccordement au service d'assainissement en milieu rural. Des millions de Français, aux faibles ressources, ou de condition modeste, sont confrontés à une dépense exceptionnelle très lourde. En réponse, il lui demande si le Gouvernement peut préciser les moyens et aides consacrés pour alléger cette dépense.

Réponse publiée au JO le : 27/09/2011 page : 10342

( Malheureusement, rien de nouveau )

Assainissement collectif

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement au réseau de collecte des eaux usées aux habitations pour lesquelles le raccordement est possible, et ce depuis de nombreuses années.

Les aides financières susceptibles d'alléger le coût supporté par les ménages pour le raccordement au réseau de collecte des eaux us ées sont au nombre de trois :

1- la subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui est une aide non remboursable s'élevant à 20 % ou 35 % du montant des travaux, avec un plafond forfaitaire de 13 000 euros par logement ; les aides des agences de l'eau : ces aides sont variables en fonction des agences. Leur montant dépend du contexte local et des priorités définies par chaque comité de bassin ;

2- le prêt à l'amélioration de l'habitat de la caisse d'allocations familiales. Concernant la subvention de l'Anah et

3- le prêt de la caisse d'allocations familiales, les ménages non raccordés doivent satisfaire à certaines conditions.

Conformément à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, une dérogation à l'obligation de raccordement et un maintien de l'assainissement autonome sont possibles lorsque le raccordement présente une impossibilité technique ou un coût disproportionné.

La demande de dérogation est à adresser au maire de la commune concernée qui apprécie par ailleurs s'il y a lieu d'assujettir à la redevance d'assainissement collectif.

Assainissement non collectif

Les habitations non raccordées au réseau de collecte des eaux usées doivent toutefois, en application des dispositions prévues à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif dont le coût est compris entre 600 euros et 10 000 euros (il peut être supérieur à 10 000 euros dans certains cas).

Les particuliers devant procéder à des travaux de création ou de mise aux normes de leur installation d'assainissement non collectif peuvent bénéficier, si le service public d'assainissement non collectif ne prend pas en charge ces derniers :

1- des aides attribuées par l'Anah ;

2- de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ;

3- de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.

Un site Internet dédié à l'assainissement non collectif peut apporter des renseignements complémentaires sur le sujet : http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

Question écrite N° : 104676 de M. Michel Grall ( Morbihan )

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

Rubrique > eau Tête d'analyse > assainissement Analyse > phytoépuration. Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3520

Réponse publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6885

Texte de la question

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des usagers de l'eau ayant mis en place un système propre d'assainissement de leurs eaux usées appelé phytoépuration.

La phytoépuration est une solution écologique à la question de l'épuration autonome des eaux usées. Il s'agit d'utiliser des plantes pour filtrer et épurer les eaux usées. Elle a un coût important pour les usagers qui décident d'y recourir. Or ces usagers de l'eau se voient soumis à l'impôt « lutte contre la pollution » par les Agences de l'eau, sans qu'il soit tenu compte ni de leur investissement financier ni de leur contribution pratique en faveur de l'environnement, par l'épuration de leurs eaux domestiques.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Les propriétaires non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent s'équiper d'une installation d'assainissement non collectif et payer une redevance pour service rendu par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) qui en assure le contrôle.

Il est donc justifié qu'un propriétaire équipé d'une installation d'assainissement non collectif qui fonctionne correctement paie à la fois une redevance auprès de l'agence de l'eau, pour pollution domestique, et une redevance au SPANC.

Début de la réponse 

La redevance pour pollution domestique est perçue par les agences de l'eau auprès de tous les abonnés au service d'eau potable. Elle est assise sur le volume d'eau facturé, que le propriétaire soit raccordé au réseau public d'assainissement ou qu'il soit équipé d'une installation d'assainissement non collectif. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux.

Cette redevance permet à l'agence de l'eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l'eau, lutter contre les pollutions microbiologiques du littoral, réduire à la source les émissions de pollution, mettre en conformité les stations d'épuration urbaines et développer l'assainissement des petites collectivités.

Les propriétaires raccordés au réseau public d'assainissement doivent en outre payer une redevance pour assainissement collectif auprès du service public d'assainissement qui assure le traitement des eaux usées. Cette redevance doit couvrir les charges liées aux investissements et au fonctionnement du système d'assainissement financées par le service public d'assainissement. Elle est assise sur le volume d'eau facturé à toute personne abonnée à un service d'eau potable. Dans le cas de logement neuf, ils doivent également financer le raccordement ainsi que le branchement au réseau.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/

Conclusion

De toute évidence les plantes du gouvernement ne sont pas des roseaux.