" Suis-je obligé de payer mes taxes SPANC, j’ai reçu une mise en demeure de payer de la perception ? "

Si, sur les grands chemins du passé il était fréquent d’être confronter à un dilemme : « la bourse ou la vie », de nos jours nos élus ne nous donnent pas ce choix, c’est « la bourse et illico ». Mort ou vif, tu paieras.

Nos élus ont un pouvoir absolu et sans limite, le SPANC EN EST ici UN BON EXEMPLE. Notre portefeuille leur appartient, ils décident en comité restreint ce qu’ils vont exiger lors du paiement de leurs dépenses de tous poils. C’est la loi, c’est-à-dire les règles qu’ils ont eux-mêmes édictées. Ce servage du citoyen est incontournable dans nos sociétés policées.

Une mise en demeure de la perception pour le paiement du SPANC est ainsi le dernier avertissement de nos élus avant que la perception prenne l'argent sur notre compte bancaire.

NOUS AURONS EN PLUS A PAYER DES FRAIS BANCAIRES DE L'ORDRE DE LA CENTAINE D'EUROS. ( demandez à votre banque le montant exact. )

PAYEZ DANS LES DELAIS CAR IL N’Y AURA PLUS DE RAPPEL,

ensuite, contestez, portez plainte, etc.

Un flagrant délit

Si vous avez les moyens financiers et que pour une raison morale vous ne voulez pas payer ce qui vous paraît être abusif, vous pouvez laisser vos élus prendre votre argent. C'est vous qui voyez payez. 

PS - du vécu : L’ETAT IRRESPONSABLE

Dans le cas où il y a erreur de la perception et lorsqu’elle nous a pris notre argent sur notre compte bancaire puis nous a redonné ce qu’elle nous avait pris, LES FRAIS DE BANQUE RESTERONT A NOTRE CHARGE !!!

UNE BONNE NOUVELLE : 'y a du boulot pour les futures générations !!!

-

La politique, ... c'est quoi en août 2011

Par une lettre du 20 juillet 2011 igepac est intervenu auprès du SPANC de Vitteaux à propos de la redevance du SPANC. La partie instructive de la réponse est transcrite sous forme d’interview de M. Sauvadet, Président de la communauté de communes de Vitteaux mais aussi ministre de la fonction publique, Président du Conseil Général de Côte d’Or, etc..

igepac : - L’application de la loi est sans ambiguïté : la redevance doit correspondre à un service rendu, le gouvernement l’a maintes fois répété ( voir sur igepac.com ). Il faut donc prévoir trois redevances :

- une principale pour le contrôle obligatoire TOUS les 10 ans ;

- une seconde pour les transactions immobilières ;

- une troisième pour les constructions neuves.

( Plus un tarif pour des interventions spécifiques. )

M. Sauvadet : - Vous évoquez que la redevance devrait être scindée en trois. Je vous rappelle que la redevance correspond à la mission de réalisation de l'état des lieux de l'assainissement individuel et donc au premier contrôle des installations. Les autres conseils, missions annexes, organisation de vidanges groupées, diagnostic immobilier, instruction des permis de construire, ..., sont exercés gratuitement.

igepac : - La communauté de communes n’a pas de structure de service SPANC et donc pas d’interlocuteur politique !

M. Sauvadet : - Concernant vos interrogations, je vous confirme que je suis bien le responsable de la structure SPANC de Vitteaux et son interlocuteur politique.

igepac : - On ne peut pas être au four et au moulin, c’est pourquoi je vous propose mon expérience pour résoudre ce manque de gestion financière et apporter un certain respect aux plus démunis de vos administrés.

M. Sauvadet : - Pour conclure vous nous proposez votre expérience pour gérer le SPANC, je vous en remercie mais nous avons déjà toutes les compétences nécessaires.

igepac : 

Communauté de Communes du Canton de Vitteaux - Maison du Canton - 13, rue de "Hôtel de Ville - 21350 VITTEAUX

Tél. 03 80 49 65 66 - Fax: 03 80 49 69 16 - E-Mail: cccvitteaux@wanadoo.fr  - Site : www.cc-vitteaux.fr

igepac : - CQFD. 

Reste l'énigme principale non résolue, pourquoi le SPANC de Vitteaux ne peut pas obtenir de subvention de l'Agence de l'Eau ? Monsieur le responsable de la structure SPANC de Vitteaux a omis de nous répondre.

D'un habitant du canton, une lettre qui met en évidence l'absence de gestion du sercice SPANC de Vitteaux 

                Je me permets de vous faire part de mon profond mécontentement suite à la réception de la redevance d'assainissement non collectif.

En effet, lorsque, en 2003, j'ai procédé à la remise en état d'une maison familiale à ... , j'ai fait effectuer des travaux destinés à traiter les eaux usées. Une installation d'assainissement non collectif a été réalisée conformément aux normes.

Cette installation fonctionne correctement depuis cette époque.

Il a été décidé par la communauté de communes, sans concertation ni information, de mettre en place un service public d'assainissement non collectif.

A titre personnel, ce service public ne m'apportera aucune contrepartie. J'ai pris en charge la totalité des travaux et  l'entretien continuera de m'incomber. Je devrai uniquement payer une redevance.

En conséquence et en absence de service rendu je vous demande de bien vouloir m'exonérer de cette redevance (1).

Par ailleurs, au niveau de la collectivité, compte tenu de la configuration du village l'équipement des  habitations sera très coûteux et pour un grand nombre impossible à réaliser.

Vous reconnaissez d'ailleurs vous même que l'objectif n'est pas de supprimer la pollution puisque vous écrivez : « Qu'on se rassure, sauf danger grave et immédiat pour l'environnement, de nombreux dispositifs resteront en l'état».

J'ai peur que le choix d'un assainissement non collectif ne règle pas les problèmes de pollution et ne soit que le prétexte pour l'encaissement d'une redevance complètement improductive.

Ce choix qui engage fortement l'avenir, méritait un tout autre débat au sein de la population, je demande donc à M le maire … de rouvrir le dossier et d'engager un véritable dialogue avec les habitants.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments distingués.

____________________________________________

(1) La redevance du service SPANC de Vitteaux est un pack qui inclus les frais de contrôle obligatoire pour chaque citoyen assujetti, c'est la loi. Le "service rendu" sera la visite du contrôleur et la mise à jour d'un dossier personnel.

Mais deux autres services bénéficiant à deux catégories de citoyens, ceux vendant leur logement ou ceux en construisant un, ne sont pas un service rendu à TOUS. C'est un abus de la loi républicaine que d'obliger les citoyens les plus pauvres à payer des services inutiles et non rendus, au bénéfice des mieux nantis.

Aucun responsable politique n'est nommé à ce service SPANC de Vitteaux et le secrétariat de la communauté de communes nous répond d'aller voir ailleurs, à Semur. Mais le SIAEPA de Semur n'est pas délégataire, ce n'est qu'un soustraitant qui n'est pas responsable de la facturation, " il sera facturé à la communauté de communes de Vitteaux une somme globale " m'a précisé le SIAEPA.

Je vais publier prochainement un rappel des problèmes que soulève cette absence de gestion financière.  

Le contrôle est soustraité au privé

Ce que le site du SIAEPA de Lusignan nous dit :

(http://www.siaepa-lusignan.fr/page.php?id=37)  

" Ce travail a été confié à la société « SG Environnement » et se déroulera sur environ trois années, temps nécessaire à la visite des quelques 3000 installations concernées. Les premières communes concernées par ce diagnostic sont pour 2009/2010 : Curzay sur Vonne, Celle l'Evescault et Jazeneuil.

A l'issue de cette visite à la parcelle, un compte rendu vous sera remis. Ce document vous permettra de connaitre l'état de votre dispositif vis-à-vis de la réglementation. Il vous sera utile en cas de cession de votre habitation. Il vous conseillera en cas de nécessité de réhabilitation de votre installation.

Ce diagnostic est payant et fera donc l'objet d'une facturation à l'issue de la visite du bureau d'études. Merci par avance de réserver le meilleur accueil qui soit au personnel du bureau d'études en charge de ce travail. "

Le SPANC est un Service Public gérant l’Assainissement Non Collectif - assainissement individuel avec fosse septique - dont les COMMUNES ont la compétence.

Les communes doivent assurer :

1/ un service du contrôle des systèmes existants, obligatoire tous les 10 ans ;

2/ un service de contrôle lors de la construction ou de la revente d'un logement. Ce deuxième service est le plus onéreux car il oblige un service permanent, un contrôle tous les dix ans nécessitant un service restreint.

Une redevance englobant les frais généraux du service cité au 1/, induit un montant élevé. Une telle politique ne semble pas être autorisée, la redevance devant concerner un service rendu. Lorsqu’une redevance « hors la loi » est flagrante*, il est nécessaire d’accéder au bilan financier détaillé du Service afin de dénoncer le montant abusif.

*Par exemple, en s’apercevant que le cabinet notarial local ne facture pas le certificat de conformité délivré par le SPANC, lors d’une vente d’une maison. C'est le cas à 21350 Vitteaux, où le SPANC, géré financièrement par la communauté de communes, est présidé par un parlementaire, le député Sauvadet. Telle est notre République, ... exemplaire !!!