Notre association A.D.A.V. dispose d’un blog
http://adavilleneuvesurbellot77.over-blog.com
sur lequel nous publions nos revendications et nos actions.
Voici un article résumant succinctement nos revendications :
1) Une harmonisation du coût du contrôle pour tous les SPANC de France, n’excédant pas 42 €.
2) Un contrôle tous les 8 ans, voire tous les 10 ans comme la loi va l’autoriser.
3) Une annualisation, choisie et non imposée, et payable après le contrôle.
4) Tous les maires de toutes les communes doivent se porter maîtres d’ouvrage pour les particuliers en ANC afin d’obtenir les subventions prévues dans les textes par l’agence pour l’eau et le département. (60% par l’agence de l’eau et 20% par le département).
5) Les SPANC doivent homologuer plusieurs filières d’ANC, plutôt que d’imposer seulement des filtres à sable.
6) Une charte devrait être élaborée avec tous les acteurs de l’ANC.
7) Une commission consultative devrait être instituée dans chaque commune.
Voici quelques explications supplémentaires sur nos demandes et nos actions
Le montant initial de la redevance pour le 1er contrôle était de 105 € 50. Nous avons estimé que cette somme était excessive par rapport au service rendu. Par ailleurs nous avons incité le SIANE-SPANC de Rebais à demander les subventions auxquelles il avait droit comme le prévoit la loi « LEMA » du 30.12.2006. L’agence de l’eau Seine Normandie avait accepté le principe de cette subvention à partir du 1er janvier 2008. En fait le SIANE-SPANC de Rebais ne l’a obtenu qu’à partir du 01/01/2010, du coup le prix du contrôle est passé à 42 € 20. Ceci nous a conduit à demander ce qui allait se passer pour les personnes ayant payé le taux complet.* Pas de réponse de la part du SPANC.
1) Par lettre du 14 avril 2010, nous avons demandé au SPANC de nous fournir la délibération du 13 novembre 2009 fixant les nouveaux tarifs. Nous avons appris qu’à partir de 2010, la redevance serait annualisée avec augmentation de 20% puisqu’elle passerait à 31 € 65/an. Nous ne sommes pas opposés à l’annualisation, mais d’une part nous trouvons l’augmentation excessive, d’autre part cette annualisation ne doit pas être imposée mais choisie par le propriétaire et payable après le contrôle. Ensuite nous voulons savoir comment cette annualisation va être harmonisée pour ceux qui ont déjà subi un contrôle et pour ceux qui ne l’ont pas encore subi. Nous avons interrogé le SPANC sur ce sujet. Pas de réponse de sa part. Nous avons constaté que certaines personnes qui avaient déjà payé un contrôle à 105 € 50 avaient été contraintes de payer l’annualisation de 31 € 65 sans avoir été contrôlées une deuxième fois et avant la fin des 4 ans que le premier paiement couvrait. Nous avons décidé d’assigner le SPANC devant le tribunal administratif de Melun pour demander l’annulation de cette décision.
2) Nous sommes intervenus auprès du président du Conseil général de Seine et Marne pour qu’il incite tous les organismes s’occupant de ce problème sur le département à pratiquer les mêmes tarifs. Lors de notre rencontre avec lui, il a été d’accord sur le principe, mais jusqu’à présent il n’a rien fait.
3) Nous sommes intervenus auprès de Monsieur Christian Jacob, député de la circonscription et président de la commission qui à l’assemblée nationale étudie le dossier de l’environnement. Nous souhaitons que le législateur fasse des lois plus simples et plus compréhensibles, ne laissant pas trop de place à l’interprétation souvent défavorable aux citoyens et plutôt favorables aux organismes. Nous demandons que le législateur mette en place dans toutes les communes une commission consultative composée de citoyens mandatés par leurs pairs. Nous avons fait les mêmes demandes au SPANC de Rebais et à tous les maires adhérents à cet organisme. C’est le refus général car ils estiment qu’étant élus ils sont seuls habilités à prendre des décisions, ils pensent qu’ils savent tout sur tout et ils ont tous peur que les citoyens mettent leur nez dans les affaires communales ou extra communales.**
4) Nous avons demandé qu’une charte soit élaborée pour tout le département un peu sur le modèle de ce qui existe en Loire Atlantique. C’est le silence radio sur le sujet.
5) Nous avons des problèmes sur la réalisation des contrôles, car ceux-ci aboutissent toujours à dire que les particuliers ne sont pas aux normes alors qu’ils y étaient lors de la mise en service de leur installation. Nous demandons au SPANC de ne pas obliger les propriétaires à faire systématiquement des travaux, nous voudrions que seules les installations présentant des dangers immédiats fassent l’objet de réhabilitation. Nous demandons aussi que les contrôles tiennent compte de l’environnement immédiat comme les rejets ou l’état du milieu. Les autorités nous ignorent sur ce sujet.
6) Nous demandons que les contrôles n’aient pas lieu tous les 4 ans, car c’est inutile. La loi permet 8 ans et sans doute demain 10 ans, ce qui est amplement suffisant. Il y a d’autres moyens de savoir ce qui se passe. Silence radio sur le sujet.
Nous avons à plusieurs reprises contacté tous les intéressés du haut en bas de l’échelle. Nos députés nous répondent avec de bons sentiments. Les élus régionaux ainsi que certains élus du conseil général ignorent de quoi il s’agit. La conseillère du canton de Rebais a été tenue au courant de nos revendications. Pas de réponse. Les maires concernés font en général la sourde oreille en pensant que c’est le SPANC qui doit tout gérer.
7) L’agence de l’eau peut donner des subventions aux communes pour les contrôles ou pour l’entretien des installations. Notre SPANC n’a pas intégré la compétence « entretien des installations d’assainissement non collectif ». Il ne peut pas recevoir la prime. Dans notre secteur, il s’agit de primes forfaitaires (basées sur quoi ? mystère). Nous ne nous sommes pas encore penchés sur ce problème. Les communes doivent aider les particuliers à faire les travaux nécessaires en se portant « maîtres d’ouvrage » pour les ANC afin d’obtenir les subventions prévues par l’agence de l’eau et le département. En effet les particuliers seuls n’ont pas accès à ces subventions. Il semble qu’il n’y ait pas d’empressement pour cette activité.
Voilà quelques idées sur lesquelles nous travaillons. Nous pensons que partout il y a les mêmes problèmes. Le plus difficile est de pouvoir se faire entendre des autorités qui ne savent pas ou ne veulent pas communiquer. Il avait été question dans la LEMA de former les protagonistes à la communication. Rien n’a été fait et les élus n’y semblent pas favorables si on en juge par les réactions qu’une telle idée a suscitées.
Pour le bureau de l’ADAV, 2 rue du pressoir, 77510 Villeneuve sur Bellot
Le président Le secrétaire général
P. TUBEUF L. BENETEAU
A Villeneuve sur Bellot le 9 juillet 2010
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Merci à l'ADAV pour cette publication.
* Les subventions normales des Agences de l'Eau ne semblent pas être réparties équitablement, ... à étudier.
** S'intéresser à la gestion de l'eau nous fait découvrir la structure du pouvoir de notre République, de la base au sommet : triste constat pour les futures générations !!! C'est le reflet d'une incompétence notoire à respecter les principes élémentaires de notre République, souvent par ignorance, par manque de formation. Un élu n'est qu'un citoyen comme vous et moi. C'est donc avant tout une éducation républicaine qu'il manque à de nombreux élus.
Redevance : trouvez l'erreur
L'usager devait donc payer 1055 € pour mettre en place un simple contrôle de son assainissement ( une centaine d'euros par an pour un contrôle obligatoire tous les 10 ans ). Cette redevance médiévale, un octroi sur la pollution, se généralise à des petites communes d'une centaine d'habitants ( ou moins ). La gestion est confiée à des grosses structures ( communautés de communes, syndicat, entreprise privée, ... ).
Prenons l'exemple d'un village de l'Auxois avec 75 € de redevance annuelle. Le SPANC a été délégué à la communauté des communes du canton qui en a confié la gestion à un gros syndicat ... qui utilise les services d'un privé.
Bilan pour la commune en respectant la loi : le coût de la gestion d'un contrôle tous les dix ans pour une centaine d'assainissements individuels est donc de 75 000 €. Bilan par contrôle : 750 €.
La Mairie aurait pu faire ce travail sans que cela coûte de l'argent aux habitants : en moyenne, la gestion d'un contrôle par mois ne donnait pas un travail supplémentaire extraordinaire à notre maire !!!
Le député du canton est président de cette communauté, ... !!!
Où est l'interêt général ?
Actuellement, pas d'explication, pas de réponse de la part du SPANC !!!
A suivre.
Pierre PETIT
