ANC - Les textes techniques relatifs à l’assainissement non collectif

A voir dans les textes fondateurs :

Code de la santé publique : articles L.1331-1 (PDF - 69 Ko) à L.1331-10 (PDF - 58 Ko) et L.1331-11-1 (PDF - 72 Ko)

Code général des collectivités territoriales : article R.2224-17 (PDF - 81 Ko), compétences des collectivités, contrôle (article L.2224-8), zonage d’assainissement (Articles L.2224-10, R. 2224-7 à R.2224-9 (PDF - 64 Ko)) et redevance d’assainissement (L.2224-12-2 (PDF - 85 Ko) et R.2224-19 (PDF - 78 Ko))

Code de la construction et de l’habitation : articles L.271-4 à L.271-6 (PDF - 78 Ko)concernant le diagnostic technique annexé à l’acte de vente

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit les modifications suivantes :

- Les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte) , selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC ;

- Elles devront mettre en place un contrôle périodique dont la fréquence sera inférieure à 8 ans ;

- Les communes pourront assurer, outre leur mission de contrôle, et éventuellement d’entretien, des missions complémentaires facultatives de réalisation et réhabilitation, à la demande des usagers et à leurs frais ;

- Les communes pourront également assurer la prise en charge et l’élimination des matières de vidange ;

- Elles peuvent fixer, dans leur règlement de service, des prescriptions techniques notamment pour l’implantation ou la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;

- Les agents du service d’assainissement auront accès aux propriétés privées pour la réalisation de leurs missions ;

- Si à l’issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après ; sachant que les travaux ont d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences ;

- Les usagers devront assurer le bon entretien de leurs installations et faire appel à des personnes agréées par les préfets de département pour éliminer les matières de vidanges afin d’en assurer une bonne gestion ;

- Afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l’ANC devra être annexé à l’acte de vente à partir du 1er janvier 2013 ;

- Possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses du SPANC par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article l'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (PDF - 72 Ko) introduite par la loi de finances n°2006-1771 du 30 décembre 2006, sans condition de taille de la collectivité et modifié par la loi de finances pour 2009.

Les dispositions introduites par la LEMA ont nécessité de modifier et de compléter les textes réglementaires, publiés en mai 1996, devenus inadaptés.

Les prescriptions techniques applicables aux plus grosses installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 (20 équivalent-habitants ) ont été mises à jour par l’arrêté du 22 juin 2007 (PDF - 338 Ko), remplaçant les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996 qui leur étaient applicables.

Trois arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 après deux ans de négociations avec les acteurs de l’ANC et accord de la commission européenne, permettant de stabiliser le dispositif réglementaire :

Un arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg de DBO5, incluant également les modalités d’entretien des installations d’assainissement non collectif (PDF - 379 Ko)

Un arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission des communes de contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes (PDF - 139 Ko)

Un arrêté relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites. (PDF - 142 Ko).

Ces dispositions prévues par la LEMA ont été complétées d’une disposition dans la loi de finances pour 2009 (disposition de l’article 99 codifiée dans le code général des impôts (PDF - 93 Ko), conforme à l’esprit du Grenelle de l’Environnement, donnant la possibilité aux particuliers de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Les modalités et plafonds d’attributions ainsi que la nature et les caractéristiques techniques de ces travaux sont précisés dans les articles R.319-1 à R.319-22 du code de la construction et de l’habitat. (PDF - 106 Ko).

1. Textes techniques à consulter :

1.1. Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

1.2. Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisées et réhabilitées

1.3. Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites

Arrêté du 22 juin 2007, article 16 : Installations d’assainissement non collectif de plus de 20 EH de capacité (PDF - 338 Ko)

2. A consulter concernant l’éco-prêt à taux zéro :

2.1 Code général des impôts et Code de la construction et de l’habitat

2.2 Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (PDF - 5505 Ko)

3. A voir également : Services publics municipaux – Rapport du maire sur le prix de l’eau

4. Fiches sur le site internet du MEEDDM : Synthèse des dispositions relatives à l’assainissement non collectif et état d’avancement de leur mise en oeuvre (PDF - 140 Ko)