ANC : Assainissement Non Collectif
Ce que nous dit le Conseil Général de le Côte d'Or
le 08 février 2010
Objectif
Aider les collectivités locales à la réhabilitation ou à la construction d'installations d'assainissement non collectif.
Bénéficiaires
Collectivités ayant compétence en assainissement non collectif.
Nature de l'aide
· Réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif.
· Construction d'installations d'assainissement non collectif pour maisons d'habitations existantes.
Conditions de recevabilité :
La collectivité devra avoir réalisé au préalable un schéma d'assainissement, puis pris un arrêté municipal de zonage approuvé après enquête publique et réalisé une étude d'impact. La collectivité devra argumenter son choix de projet.
Des conventions devront être signées par la collectivité avec chaque propriétaire pour définir les modalités d'intervention de la collectivité en domaine privé.
La collectivité devra créer un Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) pour les travaux, le contrôle des installations et, éventuellement, leur entretien.
Subvention
Montant :
30 % du coût Toutes Taxes Comprises en complément de l'aide de l'Agence de l'Eau.
Dépense subventionnable :
Montant Toutes Taxes Comprises des travaux, études, frais de maîtrise d'oeuvre et frais annexes (hors annonces légales).
Modalités d'attribution
Attribuée par la Commission Permanente du Conseil Général de la Côte-d'Or dans la limite de la subvention votée :
· Si le coût des travaux est supérieur à 90 000 Euro toutes taxes comprises, après connaissance du coût réel des travaux au vu des résultats de consultation des entreprises, et réception de toute pièce juridique attestant du commencement des travaux.
· Si le coût est inférieur à 90 000 Euro toutes taxes comprises, sur factures et décompte général définitif visés par la Trésorerie, accompagnés des pièces techniques attestant de la conformité des travaux.
Constitution du dossier
Le dossier devra comprendre :
· La délibération du maître d'ouvrage sollicitant les aides du Conseil Général de la Côte-d'Or,
· Un mémoire technique justificatif,
· Un plan d'ensemble des infrastructures avec mention du projet,
· Le(s) cahier(s) des charges,
· Le(s) offre(s) retenue(s) (travaux, maîtrise d'oeuvre, essais...),
· Un récapitulatif financier incluant les frais annexes,
· Le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement,
· Le plan de financement prévisionnel de l'opération avec mention de l'impact du projet sur la redevance (investissement et fonctionnement),
· Le schéma directeur d'assainissement,
· Une évaluation de l'impact des rejets actuels sur le milieu récepteur,
· L'arrêté de zonage,
· L'autorisation administrative pour la mise en place des filières dérogatoires,
· L'autorisation administrative pour le rejet des eaux traitées en fossé, réseau pluvial,... (le cas échéant),
· Les études à la parcelle,
· Les conventions signées entre la collectivité et les particuliers,
· Les statuts et le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
Modalités de paiement
Le paiement de la subvention sera effectué conformément aux modalités précisées dans la lettre de notification et l'arrêté attributif de subvention.
Renseignements
Conseil Général de la Côte-d'Or
Pôle Interdirectionnel Aménagement et Développement Durable du Territoire
Direction Agriculture et Environnement
Service Conseil aux Collectivités dans le Domaine de l'Eau
BP 1601
21035 DIJON CEDEX
Téléphone : 03 80 63 30 88.
Télécopie : 03 80 63 32 80.
Courriel : conseil-o@cg21.fr
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Aspects réglementaires de l'assainissement non collectif
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes :
. Sont obligées de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d'assainissement non collectif,
. Peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des installations d'assainissement non collectif.
De plus, la loi oblige les communes à délimiter sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement non collectif et celles de l'assainissement collectif après enquête publique. Enfin, la loi dispose que les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état de fonctionnement.
Décret n° 94-469 du 3 juin 1994
Ce décret constitue le décret d'application prévu à l'article 35-1 de la loi n°92-3 sur l'eau.
Ce texte dispose que les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
Il prévoit que, pour la définition des zones relevant d'un assainissement non collectif, soit pris en compte un critère économique (zones pour lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas parce que son coût serait excessif) ou environnemental (zones pour lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement).
De plus, le décret précise que l'enquête publique prévue lors du zonage prend la forme de celle prévue lors de l'élaboration d'un POS.
Enfin, le texte prévoit que les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif et les modalités du contrôle technique exercé par les communes soient définies par arrêtés ministériels.
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement, tant du point de vue des caractéristiques techniques des dispositifs que de leur entretien.
Le texte prescrit qu'un système complet d'assainissement non collectif comporte obligatoirement un dispositif de pré-traitement (fosse toutes eaux ou mini-station d'épuration) et un dispositif de traitement (épandage souterrain).
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif :
Cet arrêté distingue trois niveaux de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif :
· A la conception,
· Lors de la réalisation,
· En fonctionnement.
Il prescrit que la commune notifie aux propriétaires un avis préalable lorsqu'elle prévoit une visite de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.
Circulaire du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif :
La circulaire présente et commente la réglementation spécifique à l'assainissement autonome, propose une conduite à tenir pour mener les études préalables au zonage et précise les considérations techniques pour le choix et le dimensionnement des dispositifs d'assainissement non collectif.
Elle rappelle que le service de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif est un service à caractère industriel et commercial et peut, à ce titre, donner lieu à la perception d'une redevance.
Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif :
Cet arrêté précise l'utilisation du traitement par lit à massif de zéolite en complément d'un pré-traitement classique par fosse toutes eaux. Ce type de filière compacte ne nécessitera plus notamment de demande de dérogation auprès des autorités compétentes.
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) :
Cette loi a accordé un délai supplémentaire aux communes pour se mettre en conformité avec la réglementation, en fixant l'échéance au 31 décembre 2012 (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales), compte tenu des difficultés constatées par la majorité des communes ou leurs groupements pour mettre en place un SPANC.
La loi du 30 décembre 2006 apporte également des précisions sur l'obligation pour les communes ou leurs groupements d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Le contrôle est ainsi effectué, soit par le biais d'une vérification de la conception et de l'exécution pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations.
En cas de non-conformité de son installation à la réglementation en vigueur, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour procéder aux travaux qui lui incombent (art. L. 1331-1-1 du code de la santé publique).
