Question écrite N° : 87769 de M. Jean-René Marsac publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9852
Ministère interrogé > Écologie, développement durable
Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2291
Texte de la question
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif.
Face aux pollutions liées au mauvais entretien de certaines installations privées, la loi sur l'eau de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, avait contraint les communes à mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC) comprenant le contrôle obligatoire des installations.
Le bien-fondé de ce contrôle n'est pas remis en cause, toutefois la mise en œuvre de ces contrôles suscite de nombreuses interrogations de la part des usagers et des collectivités locales, notamment sur le financement de ces contrôles et leurs conséquences (réhabilitation des installations...) dont le coût est souvent exorbitant.
Il semblerait donc nécessaire de mettre en place une participation de l'État afin de réduire le coût des assainissements collectifs et individuels supportés par les habitants. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en effet dans l'incapacité financière de se mettre aux normes.
Face à cette situation, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour faciliter la mise aux normes de ces installations d'assainissement.
igepac : le gouvernement ne compte rien faire, il précise la loi.
Texte de la réponse
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne demandent la réalisation de travaux que dans les deux cas prévus par la loi Grenelle 2 (art. 159) : danger pour la santé ; risques avérés de pollution de l'environnement.
Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier : des aides attribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) ; de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ; de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.
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igepac : en dehors de la réhabilitation, de nombreux logements ne possèdent aucun assainissement, logements qui sont occupés par de pauvres propriétaires qui ont tout juste les moyens de survivre. Des élus ne connaissant pas la misère, vont-ils les obliger à payer un assainissement ?
Voltaire, Candide 1659 : « Tout cela est indispensable et les malheurs particuliers font le bien général, de sorte que plus il y a de malheurs particuliers, plus tout est bien »
