La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les communes : . Sont obligées de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d'assainissement non collectif, . Peuvent prendre en charge les dépenses...
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Plus de deux ans après le vote de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, il s’agit de vérifier comment les nouveaux droits des consommateurs - que nous avons obtenus - se mettent en place. Par ailleurs, nous mettrons l’accent sur...
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Le SPANC est loin de faire l'unanimité des consommateurs. La pollution de nos campagnes par l’Agriculture est autorisée ( et même indirectement subventionnée par nous tous ), la pollution humaine y est relativement faible(1). En conséquence, l’eau des...
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Une brochure de l'Agence Seine Normandie. Merci à Christine : " Vous pouvez faire figurer cette documentation sur votre blog ... en précisant que le juriste de notre direction territoriale Seine-Amont est M. Anthony Neaux." Le téléchargement peut demander...
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HISTORIQUE Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») doivent mettre en place un Service...
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Question écrite N° : 118047 de M. André Chassaigne publiée au JO le : 20/09/2011 page : 9981 Réponse publiée au JO le : 15/11/2011 page : 12036 Ministère interrogé > Écologie, développement durable, Texte de la question M. André Chassaigne attire l'attention...
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