Question publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11295
Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 973
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et mer
Question écrite de M. Chassaigne
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif. La loi spécifie que le premier contrôle des installations doit être réalisé par le service public d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis une fois tous les dix ans, selon la loi portant engagement national pour l'environnement - dit Grenelle 2 - du 12 juillet 2010.
Or il existe une très grande disparité du montant de la redevance perçue lors de chaque contrôle. Ainsi, selon l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), la redevance varie de la gratuité à 184 € pour le premier contrôle et de 42 à 368 € pour les suivants. En outre, certains SPANC imposent sans justification une périodicité de quatre ans, bien supérieure à celle imposée par la loi. Cette situation génère un sentiment d'injustice et de colère parmi les usagers, qui ont déjà souvent à supporter des coûts de mise aux normes très élevés. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les inégalités en matière de coût et de fréquence des contrôles des installations par les SPANC.
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Réponse
" Le contrôle communal des installations d'assainissement non collectif, institué par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, est à l'origine de la création des services publics d'assainissement non collectif communaux (SPANC). À l'instar des services d'assainissement collectif, ce sont des services industriels et commerciaux dont les dépenses doivent être équilibrées par les redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires.
Sauf pour les petites communes
de moins de 3500 habitants.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé que le contrôle de l'assainissement non collectif constitue une compétence obligatoire de la commune (art. L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales). Ce contrôle doit avoir été réalisé pour l'ensemble de ces installations au plus tard le 31 décembre 2012. Les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte ( un ménage consommant 120 mètres cubes, et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre ). "
" à ce titre " ... FAUX
Les AC ne paient pas un contrôle
mais une épuration de leurs eaux usées.
( au secrétariat qui a rédigé cette réponse :
igepac.com est aussi à votre service )
" Ils ne sont pas non plus assujettis à la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois approcher celui d'une installation d'assainissement non collectif. Ainsi, la redevance permettant de couvrir les charges du service public d'assainissement non collectif est très inférieure à celle d'un service d'assainissement collectif.
Le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement non collectif peut varier d'une commune à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service (nature et fréquence de contrôle, structure ayant la compétence contrôle, nombre de techniciens SPANC...) et également de la situation, de la nature et de l'importance des installations à contrôler.
La redevance pour assainissement collectif est également sujette à variation permettant également de couvrir tout ou partie des charges du service. À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC.
Pour diminuer les frais du premier contrôle
Afin de limiter le coût de la redevance, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) sans condition de taille de la collectivité.
Il peut également bénéficier de subventions des agences de bassin et transférer sa compétence à un établissement public intercommunal permettant généralement de faire des économies d'échelle. Le montant de la redevance à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit. "
Le spanc des petites communes ( 100 habitants )
ne coûtent rien mais, si le canton décide
de gérer la collectivité, une grosse structure
va coûter cher, pour un contrôle obligatoire tous les 10 ans.
Le personnel sera occupé une petite année,
et après ?
D'où la création d'autres services non obligatoires.
" Un système d'information des services publics d'eau et d'assainissement a été mis en place pour permettre d'évaluer en toute transparence le prix de l'eau et la qualité des services correspondants et de comparer les performances des collectivités avec des situations similaires.
D'éventuels risques avérés 
Concernant les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, ils doivent rester proportionnés à l'importance des conséquences sur l'environnement et le voisinage. En particulier, dans le cadre de leur mission de contrôle, la priorité des SPANC devra porter sur l'évaluation d'éventuels risques sanitaires et environnementaux avérés et, le cas échéant, identifier la nécessité de réaliser des travaux pour y remédier.
Cette approche pragmatique ( réaliste ) est retenue dans l'article 160 de la loi portant engagement national pour l'environnement, adoptée le 13 juillet 2010.
Les aides
Les particuliers devant procéder à des travaux de ce type peuvent bénéficier :
- des aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions ;
- de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ;
- de l'écoprêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 EUR et est cumulable avec les aides définies ci-dessus.
Par ailleurs, les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau ou les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps.
La périodicité du contrôle en fonction du contexte local
Concernant la périodicité du contrôle des installations d'assainissement non collectif, celle-ci a été débattue lors du vote de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Une durée maximale de huit années avait finalement été retenue. Cette durée maximale a été portée à dix ans par la loi n° 20102-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi Grenelle II).
Il appartient donc aux SPANC de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'assainissement non collectif (1) et de la nécessité d'anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement et la santé publique. Des contrôles réguliers peuvent alerter les propriétaires sur les opérations d'entretien courant et ainsi leur éviter des travaux plus coûteux.
Enfin, de plus amples informations sont disponibles sur le site Internet dédié à l'assainissement non collectif,
http://www.assainissement-non-collectif.développement-durable.gouv.fr/."
(1) Aprés avoir relever d'éventuels risques avérés,
que dire de la durée de vie d'une fosse septique ?
30, 40 ans et plus, donc nous sommes tranquilles
également sur ce point.
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