Si nous connaissons la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique que nous retrouvons sur nos factures d'eau, nous ignorons souvent que la loi permet aux communes l'obtention d'aides pour les ANC. Il semblerait que des communes ou des groupements de communes n'en bénéficient pas, au regard des montants excessifs des redevances fixées par leurs SPANC.
Article L213-10-3 du code de l'Environnement
V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de la quantité de pollution d'origine domestique dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. La prime peut être modulée pour tenir compte du respect des prescriptions imposées au titre d'une police de l'eau.
De même, une prime est versée aux communes ou à leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de contrôle ou d'entretien des installations d'assainissement non collectif.
Le montant de cette prime est au plus égal à 80 % du montant des redevances pour pollution domestique versées par les abonnés non raccordables à un réseau d'assainissement collectif en fonction des résultats du contrôle et de l'activité du service qui en a la charge.
