Le contrôle
L’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a modifié les compétences dévolues aux collectivités locales en matière d’assainissement non collectif mais a laissé au pouvoir réglementaire le soin de préciser :
le déroulement et le contenu du contrôle opéré par les communes ou intercommunalités sur les dispositifs d’assainissement non collectif ;
les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif ;
les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le cadre réglementaire, constitué alors par deux arrêtés ministériels du 6 mai 1996, n’étant plus en adéquation avec les dispositions introduites par la nouvelle loi sur l’eau, de nouveaux arrêtés devaient alors être adoptés.
Après presque trois ans d’attente et de multiples rebondissements, trois arrêtés datés du 7 septembre 2009 ont été publiés au journal officiel le 9 octobre 2009.
Ci-après la présentation des dispositions qui viennent mettre en place les nouvelles modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif. Les arrêtés "prescriptions techniques" et "agréments" seront évoqués dans une prochaine édition.
Les nouvelles modalités du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Alors que l’arrêté du 6 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle technique opéré par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectif était particulièrement laconique, l’arrêté du 7 septembre 2009 qui le remplace se montre lui très prolixe.
Il définit avec précision l’objet du contrôle opéré sur les installations d’assainissement non collectif, fixe les différentes modalités de ce contrôle et précise, pour chaque situation, les vérifications auxquelles il convient de procéder.
Précisons, de façon préalable, que les termes installations d’assainissement non collectif « désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées […] des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. » (article 1 arrêté du 7 septembre 2009 « prescriptions techniques »).
L’objet du contrôle :
La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif confiée aux communes (ou le cas échéant aux structures de coopération intercommunale) vise à vérifier que ces installations :
ne portent pas atteinte à la salubrité publique,
ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes,
permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
L’arrêté du 7 septembre 2009 (article 2) précise que le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit permettre d’identifier d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
A la lecture de ce texte, on ne peut s’empêcher de faire un rapprochement entre la mission de contrôle ainsi dévolue à la commune et les pouvoirs de police que le maire tient de l’article L du code général des collectivités pour faire respecter l’ordre public sur le territoire communal.
Les modalités du contrôle :
L’arrêté du 7 septembre 2009 distingue trois types de contrôle différents.
Pour les installations d’ANC ayant déjà fait l’objet d’un contrôle technique à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 7 septembre 2009 (c’est-à-dire avant le 10 octobre 2009, la publication de ce texte au JO étant intervenue le 9 octobre) : le contrôle à réaliser est un contrôle périodique.
Pour les installations d’ANC n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle technique, il convient de distinguer deux situations :
l’installation d’ANC a été réalisée ou réhabilitée avant le 31 décembre 1998 : le contrôle à effectuer sera un diagnostic de bon fonctionnement.
l’installation d’ANC a été réalisée ou réhabilitée après le 31 décembre 1998 : le contrôle à effectuer consistera en une vérification de conception et d’exécution.
Précisons qu’une fois ces « premiers contrôles » effectués, les contrôles suivants seront des contrôles périodiques !
Le contenu de chaque type de contrôle :
Pour chaque type de contrôle présenté ci-dessus, l’arrêté du 7 septembre 2009 précise l’objet du contrôle, ses modalités d’exécution et les points à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1).
Le contrôle périodique.
Selon l’article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009, le contrôle périodique consiste à :
vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;
repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
13 points de contrôle sont à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1 colonne 1).
Le diagnostic de bon fonctionnement.
Selon l’article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009, le diagnostic de bon fonctionnement consiste à :
identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
16 points de contrôle sont à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1 colonne 2).
On notera que la vérification du respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation, suppose d’une part d’établir, de façon certaine, la date de réalisation ou de réhabilitation de l’installation et, d’autre part, de disposer d’un recueil de l’ensemble des textes relatifs à l’ANC.
La vérification de conception et d’exécution.
Selon l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009, la vérification de conception et d’exécution consiste à :
identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation ;
constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
19 points de contrôle sont à vérifier à minima (fixés par l’annexe 1 colonne 3).
La vérification de l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée aux contraintes sanitaires et environnementales et aux exigences et à la sensibilité du milieu suppose également que le SPANC puisse disposer une connaissance précise de ces contraintes.
Le déroulement du contrôle.
Il convient de noter que l’arrêté du 7 septembre 2009 prévoit expressément, que chacun de ces contrôles s’exerce sur la base des documents fournis (lesquels ? cela reste à préciser) par le propriétaire et lors d’une visite sur place.
La réalisation du contrôle est précédée par l’envoi d’un avis de visite qui doit être adressé au propriétaire de l’immeuble (et le cas échéant à l’occupant) dans un délai raisonnable. L’article 7 de l’arrêté précise que ce délai ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés !
La réalisation du contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite dont l’objet et le contenu sont précisés par l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009.
Le propriétaire est tenu d’informer la commune des modifications réalisées à la suite du contrôle. Une contre visite est expressément prévue pour vérifier que les travaux mentionnés dans le rapport de visite ont bien été réalisés. Cette contre visite comprend une vérification de conception et d’exécution réalisée avant remblaiement.
Pour plus de détails :
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091009&numTexte=3&pageDebut=16473&pageFin=16476
Source : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article781
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Le contrôleur
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BERTINCOURT
( 62 124 - entre Arras et Saint-Quentin )
La communauté de communes du canton a embauché un nouveau contrôleur à l'assainissement non collectif (SPANC). BERNARD LESAGE a rencontré Bertrand Iste chargé de cette mission.
> Pourquoi faut-il contrôler les installations des habitants ?
« À cause de la loi sur l'eau de 2006 qui stipule que tous les systèmes non collectifs devront être diagnostiqués avant fin 2012 et mis aux normes avant fin 2016. Les autorisations de travaux et demandes de subventions passeront par le SPANC. »
> Quand auront lieu ces contrôles ?
« Commune après commune, les habitations feront l'objet de contrôles sur le fonctionnement du système d'assainissement individuel. Actuellement, c'est Lebucquière puis ce sera selon la volonté des maires. Un tract sera distribué ensuite chacun recevra un courrier nominatif avec date de rendez-vous. »
> En quoi consiste le contrôle effectué et quelle sera sa fréquence ?
« À la date prévue, je me rends chez l'habitant avec un questionnaire que je renseigne après la visite du dispositif existant et les réponses de la personne à mes questions. Les documents justificatifs devront être à ma disposition.
Un contrôle aura lieu ensuite tous les cinq ans afin de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien des installations. »
> Et en cas de non respect des normes ?
« Le contrôle est gratuit mais la loi laisse quatre ans après celui-ci pour réaliser si nécessaire la mise en conformité de l'installation. Dans le cas contraire, la redevance sera majorée et un procès verbal pourra être dressé s'il y a pollution. »
> Quelle aide financière peut-on obtenir et comment procéder ?
« Après la signature d'un programme pluriannuel 2010-2012, l'Agence de l'eau attribue une aide financière de 40 % et le conseil général de 20 % de la dépense finançable aux personnes qui engagent des travaux de mise en conformité de leur habitation ayant plus de cinq ans. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peut aider les propriétaires bailleurs ou occupants sous conditions de ressources. Pour obtenir ces subventions, chacun devra solliciter un bureau d'études qui établira un projet, un ou des entrepreneurs qui établiront des devis. Nous nous tenons à la disposition des usagers pour les conseiller dans leur choix. »
Source : http://www.lavoixdunord.fr mercredi 08.09.2010
