Suite à de nombreuses plaintes reçues de la part des usagers du service public d’assainissement non collectif, la CLCV (Association Nationale de Consommateurs et d’usagers) vient de créer une coordination nationale sur l’assainissement non collectif. Par ailleurs, La CACE (Coordination des associations des consommateurs d’eau) a organisé le 6 juin à Ternay (Rhône) une Aquarévolte (voir interview de son président par ailleurs) exigeant notamment le retour de la régie publique (communale ou intercommunale) comme mode de gestion de l’assainissement. Ainsi pour informer de leurs droits mais aussi de leurs obligations les usagers du service public d’assainissement non collectif, la CLCV vient d’ouvrir un site Interne SPANC .
Elle demande ce que les usagers sont en droit d’attendre d’un service public, à savoir : « la gratuité du premier contrôle des installations d’assainissement non collectif. » En effet, la CLCV constate « de trop grandes disparités de prix, certains SPANC appliquent la gratuité alors que d’autres notamment délégués au privé, facturent jusqu’à 150 euros voire plus ce premier contrôle. »
Par ailleurs, la CLCV exige que les travaux de mise en conformité des installations existantes ne soient imposés aux propriétaires qu’en cas de danger avéré pour la santé des personnes ou pour l’environnement. C’est tout le sens de l’article 57 de la loi Grenelle II, hélas toujours en projet. Cet article vise à modifier et modérer l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales en précisant que « ... A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui récapitule soit les modifications à apporter au projet d’installation pour qu’il soit en conformité avec la règlementation en vigueur, soit les travaux à effectuer dans les installations existantes seulement si elles présentent des dangers pour la santé des personnes ou sont à l’origine de risques avérés de pollution de l’environnement. »
Dans tous les cas où des travaux s’imposent, la CLCV préconise :
« un accompagnement économique des propriétaires concernés ;
> la mise en place d’une réglementation stricte pour éviter les dérives des délégataires privés et garantir une égalité des traitements ;
> l’élaboration d’une chartre du service public d’assainissement non-collectif avec la participation de tous les acteurs, élus et usagers compris. »
Ensuite, il y a la question des arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatif aux prescriptions techniques et à l’agrément et aux missions des contrôleurs. Il est urgent qu’ils soient publiés au Journal Officiel.
En effet, les modalités du contrôle techniques définies par l’arrêté du 6 mai 1996 (voir notre dossier) sont contraires à la loi sur l’eau du 31 décembre 2006 pour les raisons suivantes :
> absence de distinction entre les installations de moins de 8 ans et celles de plus de 8 ans comme l’exige l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi sur l’eau du 31 décembre 2006 ;
> non parution des arrêtés d’application de la loi sur l’eau relatifs aux prescriptions techniques et aux contrôleurs empêchant de prendre les mesures les plus appropriées et imposant des redevances avant la parution de tels arrêtés ! L’article L1331-1-1 du code de la santé publique dit bien que « les modalités de vérification de la conformité des installations d’assainissement non collectif sont définies par un arrêté... » ;
> contrôle à priori prévu par l’arrêté du 6 mai 1996 alors que la loi sur l’eau prévoit un contrôle à postériori. De ce fait, les poursuites pour non paiement des redevances sans justificatif suite à un contrôle sont contestables et contestées.
Et puis pourquoi payer une redevance sur l’assainissement non collectif alors qu’il existe par ailleurs une redevance dite pour pollution domestique prélevée sur la facture d’eau par les agences de l’eau ? La question mérite d’être posée parce que 80% de cette redevance pour pollution domestique peuvent être récupérés par les SPANC dans le cadre des aides qu’ils sont en droit d’attendre des agences de l’eau comme le leur permet la loi sur l’eau. Cela éviterait de faire payer deux fois l’usager.
Cet imbroglio juridique crée donc pagaille et confusion qui profite aux entreprises privées auxquelles les communes ont délégué le service d’assainissement non collectif. Pourtant il n’y a pas le feu, les communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour effectuer les contrôles.
Le contrôle de l’assainissement individuel
Article de Daniel Roucous PCF ARDECHE
Igepac est en accord avec la CLCV
Voici les axes d'action de la CLCV ( voir son adresse à l'Acceuil, sites amis ) :
- Demander à ce qu'on commence par mettre l'accent sur les habitations qui ne disposent pas d'installation d'assainissement du tout, pour vérifier si elles posent problème, et prévoir un accompagnement économique pour les propriétaires concernés ;Intervenir auprès des ministères de l'Ecologie et de l'Intérieur pour demander une action auprès des préfets afin qu'ils incitent les communes et les SPANC à " lever le pied " en attendant la parution de la nouvelles règlementation ;
- Demander la mise en place d'une concertation approfondie dans chaque SPANC pour remettre tout à plat et engager une concertation avec les usagers sur le contenu du règlement de service ;
- La première visite devrait être un simple état des lieux et ne pas se transformer en contrôle comme c'est trop souvent le cas.
Par ailleurs, cet état des lieux et le premier contrôle de conformité devraient être gratuits. S'il y a obligation de modifier l'aménagement de la propriété pour accéder aux installations, les frais de remise à l'état initial doivent être pris en charge par le SPANC. - Faire le lien avec les autres contrôles (qualité de la ressource, état des rivières…) qui pourraient être suffisants pour savoir si l'ANC fonctionne ;
- Concernant le prix des prestations, il existe de trop grandes disparités.
Il est rappelé que ce sont les maires qui fixent les prix, même en cas de délégation. - Il convient d'attirer l'attention de ces derniers sur la nécessité de fixer un prix raisonnable, et en tout cas en apportant la justification ;
- Accroitre le rôle des agences de l'eau pour financer les collectivités locales et les accompagner dans leur mission de contrôle des ANC, il y a là aussi trop de disparités entre les Agences ;
- Mettre en place une réglementation la plus précise possible pour éviter les dérives des professionnels et garantir une égalité de traitement.
Par ailleurs, il faut prendre immédiatement en compte l'article 57 du projet de loi Grenelle II ; - mettre en place des Chartes comme c'est le cas en Loire-Atlantique. Celle-ci a été élaborée dans la concertation avec l'ensemble des acteurs ;
